Article 1er :

Prestation :

Les prestations proposées au présent devis concernent la réalisation et la remise au client des dossiers administratifs et techniques constitutifs d’un dossier de demande de permis de construire auprès des autorités compétentes, ainsi que la production des pièces complémentaires pouvant être réclamées par la suite par les mêmes autorités.

Le prestataire peut fournir jusqu’à 3 versions modifiées des avants projets. Au-delà toute modification fait l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 2 :

Réglementation spécifique aux prestations de fourniture de plan :

La législation en vigueur autorise le prestataire à réaliser tous plans de bâtiments n’excédant pas une surface hors d’œuvre nette de 170m². Au-delà le recours à la validation des plans par un architecte est obligatoire. Ce recours est stipulé être à la charge du client sauf disposition contraire stipulé expressément au présent devis et signé par les parties.

Article 3 :

Prestataire :

Les prestations proposées seront réalisées par Mr Franck METRAL, dessinateur en bâtiment.

Le prestataire sera votre unique interlocuteur technique tout au long de la prestation.

Article 4 :

Délai :

Le délai de livraison de la prestation peut varier en fonction des modifications attendues par le client et de la complexité du dossier sans pouvoir excéder 3 mois.

Article 5 :

Validité du devis :

Le présent devis est valable 3 mois à compter de sa date d’émission.

Article 6 :

Engagement du prestataire :

Le prestataire est lié au client par une obligation de moyens et s’engage à ce titre à tout mettre en œuvre pour optimiser les chances de validation du projet du client par les autorités compétentes.

Article 7 :

Engagement du client :

Le client déclare être informé des caractéristiques du terrain et/ou de la construction qu’il souhaite réaliser et s’engage à communiquer toute information nécessaire à la bonne réalisation de la prestation.

Article 8 :

Facturation :

La facturation correspond au montant inscrit et accepté sur le présent devis sous réserve des éventuels devis ultérieurs validés par le client.

Un acompte de 50% est facturé à la remise de l’avant projet et la facture de solde accompagne la remise du dossier de permis de construire sauf conditions particulières précisées dans le présent devis.

En cas d’abandon du projet par le client, les sommes facturées au titre de l’avant projet sont considérées comme acquises par le prestataire.

Article 9 :

Règlement et transfert de propriété :

Le règlement des factures s’effectue comptant sur présentation de ces dernières et conditionne la remise des documents objets de la prestation.

En l’absence de règlement le prestataire peut refuser de remettre le dossier de plan et le conserver  jusqu’à ce que le règlement intervienne.

Article 10 :

Pénalité :

Tout retard de règlement supérieur à 30 jours entraine l’application d’une pénalité de 1% par mois de retard à compter du 31ième jour.

Article 11 :

Litige et résolution :

Tout litige consécutif à l’exécution de ces conditions générales devra, en premier lieu, faire l’objet d’une résolution amiable avec si besoin le recours à un médiateur.

En l’absence de résolution amiable, les tribunaux compétents pourront être saisis pour régler le litige.